Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr. Demande d’acquisition de la nationalité française par un étranger marié avec un français. Le consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. Votre abonnement a bien été pris en compte. Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Nationalité française par mariage. Nationalité française par mariage Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pour ce faire, écrire « à Après réception des conclusions,  vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien. Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité . * Quel est le nom de votre association ? Dès lors que le dossier est complet, conformément aux listes de pièces à fournir ci dessus, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Préfecture du Nord Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter Essayez ultérieurement. Si nécessaire, documents prouvant la. Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants : Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. En effet, chaque année, plus de 100.000 étrangers obtiennent la nationalité Française dont un bon nombre par le biais du mariage. Celui-ci doit contenir de nombreuses pièces justificatives . La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €. Dorénavant, pour devenir français par naturalisation ou au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit. Conditions préalables Conditions propres au mariage. Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Tribunal judiciaire ou de proximité Niveau de langue française B1 oral et écrit. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date. Acquisition de la nationalité française à raison du mariage, Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Code général des impôts : articles 958 à 959, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB), Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (PDF - 1.9 MB), Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français. responsable du site service-public.fr. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Ce formulaire de demande doit être imprimé et rempli en deux exemplaires. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de nationalité française par un étranger suite à un mariage » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Le paiement s'effectue auprès du consulat. Ambassade ou consulat français à l'étranger Comment demander la nationalité française par mariage ? Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? site. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger : Vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire : vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète, Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage, Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. espace personnel. Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19. Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de … L'opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes : Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple gratuit de Lettre demande nationalité française par étranger : mariage. Dans le cadre d'une procédure d’acquisition de la nationalité française par mariage, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom comme suit : Notice explicative de la demande de francisation ATTENTION : Le formulaire Cerfa n°15277*03 est utilisé par les individus souhaitant faire une demande de nationalité française en raison d’un mariage avec un français ou une française. Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ? Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...). Ascendant de Français – Formulaire Cerfa n°15561*02 Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : . L’ acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage , communauté de vie, assimilation). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. IMPORTANT : Depuis le 5 mars 2016, des frais de chancellerie sont perçus au moment du dépôt de la demande de nationalité française d’un montant de 55 €, à régler en espèces en Euros (en présentant le montant exact) ou en Bolivares par carte de débit. Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé antérieurement en France : Justificatif de la régularité de cette résidence. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Comment acquérir la nationalité française par mariage ? Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Les demandes de nationalité française par mariage s’effectuent auprès de la plate-forme régionale de naturalisation du département dans lequel vous résidez.Si aucune plate-forme n’existe dans votre département, vous devez porter votre demande auprès d’une plate-forme située dans un département limitrophe. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez S’il est possible d’obtenir la nationalité française par mariage, il ne s’agit pas d’un droit car l’acceptation est sujette à une décision administrative. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence.   Merci de réessayer ultérieurement. Demande d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Demande de nationalité française par un étranger suite à un mariage en PDF. dès que l'information de la page «  Vous pouvez demander la naturalisation à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 2 ans. Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. alerte par mail L'entretien permet de vérifier les 2 points suivants : Le ministère doit prendre sa décision dans le délai d'1 an à partir de la délivrance du récépissé. Nouvelle fenêtre. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre   pour avoir des informations complémentaires. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française. Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Conseils d'utilisation de la lettre L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies. Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité. Pour revenir au début du questionnaire, cliquez sur le … Comment acquérir la nationalité française par mariage ? En général, la nationalité française est attribuée par filiation ou par la double naissance en France.Mais vous pouvez aussi faire une demande de nationalité Française par mariage. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Exemples : titre de séjour, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrat de travail, attestation Pôle emploi, facture d'électricité, bulletin de salaire...), Certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France depuis l'installation de votre couple à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de votre enfant mineur, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. d’un Démarches à effectuer : Vous devez envoyer votre demande à la plate-forme de naturalisation de votre lieu de résidence en y joignant le formulaire Cerfa N°15277*01 (Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français conformément à l'article 21-2 du code civil). Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr, Date de la délivrance du récépissé de déclaration, En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire). Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Dans quels cas un enfant est-il Français ? En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Ambassade ou consulat étranger en France Toutefois, le délai est de 2 ans en cas d'opposition du gouvernement français à votre obtention de la nationalité française. Délais de traitement. ©2010-2021 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés -, Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français, Cerfa 12753 02 Demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation ou réintégration, Cerfa 65-0054 Demande de francisation des nom et prénoms, Demande de nationalité française par mariage : pièces à fournir, lieu et coût. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Votre assimilation autre que linguistique à la communauté française. La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Depuis le 1er janvier 2020, doivent être joints au dossier, en plus des autres documents, : 1. deux formulaires de Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vous avez déclaré : Vous n'avez rien déclaré. Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Le mariage d’un(e) étranger(ère) avec un(e) Français(e) n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité. sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page. cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude. Formulaire Cerfa n° 15277*01 - Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Imprimer. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. sur … ». Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays [application/pdf - 583.2 KB] Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité. d’un montant de 55 euros. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Votre demande ou votre déclaration est déjà en cours ? La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Formulaire cerfa 15277 de déclaration de nationalité française, mariage avec un conjoint français. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : A savoir : vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité ? Vous avez noté 5 sur 5 : Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Après dépôt du dossier et réception du récépissé, l’administration réalise une enquête dans le but de vérifier le respect des conditions requises. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous avez noté 1 sur 5 : sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Vous pouvez aussi produire un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces pays. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.   Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Avant cela, le demandeur doit être en mesure de justifier d’une certaine durée de vie commune depuis la date du mariage, d’un niveau suffisant en langue française ainsi que d’un casier judiciaire vierge. Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile. Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent.