Les membres s’engagent : En Belgique, la majorité des pompiers est volontaire, c'est-à-dire qu'ils ont un travail principal et qu'ils exercent le métier de pompier après leurs heures. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, si le quorum des deux tiers est atteint. 2. Article 34 7° Toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement Article 18 Auparavant les communes possédaient leur propre service d'incendie ou se mettaient sous la protection du corps communal le plus proche. L’association peut également entreprendre toutes activités qui stimulent ces buts, que ce soit directement ou indirectement, et ce tant en Belgique qu’à l’étranger. Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du travail bénévole. Article 16 Le code du travail comme le statut de la fonction publique ne lui sont pas applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la présente loi. Article 17 Le site officiel de la zone de secours du Brabant wallon. Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix. Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2016 - 5 oct. 2016 à 15:19 BmV Messages postés 80586 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 3 février 2021 - 5 … Rejoignez la communauté et découvrez une marque dont la qualité et l'imaginaire sont les maîtres mots ! Chaque année, les comptes seront arrêtés par le trésorier et le budget du prochain exercice sera établi par le conseil d’administration. Article 11 Les pompiers font partie du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU) de la Région de Bruxelles-Capitale. Effectif Patrick MAURER 1400 Nivelles rue de l’Ermitage, 3, Effectif Guy VAN ESBEEN 1430 Rebecq rue Montgras, 82 29/04/61, Effectif Thomas DIERICKX 1400 Nivelles Ch. Il peut être aidé par un trésorier adjoint. Le Service public fédéral Intérieur avait déjà anticipé cette situation en 2014, dans le cadre de la réforme des services d'incendie. Découvrez la Sécurité civile sur Twitter, Découvrez la Protection civile sur Facebook, Découvrez les opérateurs 112 sur Facebook, Sécurité Civile fait partie du SPF Intérieur. Dans les quinze jours qui suivent toute réunion du conseil d’administration, le secrétaire adresse à chaque membre du conseil une copie du procès-verbal de la réunion. Fédération Royale des Corps de Sapeurs-Pompiers de Belgique – Aile Francophone – Germanophone Association sans but lucratif 5310 EGHEZÉE, Chaussée de Namur 28 ***** Assemblée Générale ordinaire du 09 mai 2014. Sur les 17.000 pompiers actifs en Belgique, on en recense à peine environ 4.500 professionnels, pour plus de 12.000 volontaires. Article 24 Pour que l’assemblée générale puisse valablement statuer elle doit réunir au minimum deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de défaillance du président au cours de son mandat, le vice-président assume la présidence et, dans un délai maximum de six mois, il doit être procédé à l’élection d’un nouveau président. Le conseil d’administration est chargé d’élaborer un règlement d’ordre d’intérieur pour l’exécution des présents statuts. Il faut faire la distinction entre les pompiers professionnels et les pompiers volontaires. Ils comprennent les membres affiliés aux Unions respectives en activité de service ou honoraires des sapeurs-pompiers, tant volontaires que professionnels, les inspecteurs des services d’incendie et les membres protecteurs. Article 7 Fonctionnaires des collectivités territoriales, les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) peuvent aussi exercer une activité de sapeur-pompier volontaire, et, sous certaines conditions, des activités privées lucratives. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de l’association contiendront outre la dénomination, la mention « Association sans but lucratif » ou l’abréviation « A.S.B.L. Chaque année, il dépose au greffe du tribunal de commerce du lieu où le siège social de l’association est installé les comptes de l’ASBL. En d'autres termes : Les pompiers volontaires peuvent ainsi organiser de manière plus flexible leurs disponibilités et leur temps libre, tout en permettant à la zone d’encore organiser son service. Chaque membre à le droit de se retirer à tout moment de l’association. L’exercice social correspond à l’année civile. Il paye sur mandat signé par le président ou le vice-président. Lorsque le vote porte sur la nomination ou l’exclusion de membres, le vote est secret. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec usage de la signature sociale afférente à cette gestion à un administrateur délégué choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs. Article 20 Les membres adhérents peuvent assister, sur invitation du conseil d’administration, aux assemblées générales, sans toutefois avoir droit aux voix délibératives. Il le remplace au besoin. L‘assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Il étudie les moyens propres à atteindre les buts de l’association. Le conseil d’administration y présente son rapport, le compte des recettes et dépenses et le budget de l’exercice suivant. Article 36 : Le président surveille et assure l’exécution des statuts et règlements spéciaux. Le montant de la cotisation annuelle est égal pour chaque membre et est fixé par l’assemblée générale, chaque année pour l’exercice suivant, sur proposition du conseil d’administration, qui fixe l’époque et le mode de paiement. Ils sont au nombre de 12 par province ainsi que pour le SIAMU de Bruxelles Capitale (partie francophone). Questions - Plaintes . Le système des pompiers volontaires dans les différents pays. Un exécutif est chargé de la bonne marche des affaires courantes et la gestion journalière avec usage de la signature sociale afférente à cette gestion. Il peut être aidé par un secrétaire adjoint. Cette deuxième assemblée peut statuer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La Cour du travail a demandé à la Cour européenne une interprétation de la directive relative au temps de travail invoquée par ce groupe de sapeurs-pompiers. Article 3 – But Lorsque la moitié des membres présents en exprime le souhait, le vote est secret, et en cas de parité de voix, un nouveau tour de scrutin est organisé. Article 29 This month, Belgium takes over the presidency of the Benelux for one year. Il existe 12 000 pompiers volontaires sur les 18 000 pompiers belges (env. L’assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à l’ordre du jour; toutefois, un point peut être porté d’urgence à l’ordre du jour, avec le consentement des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés. Le statut de "pompier-vétérinaire" existe déjà dans d'autres pays comme la Suisse ou la France. Le statut des pompiers volontaires, qui a été uniformisé depuis 2014 pour l'ensemble de la Belgique, prévoit une flexibilité et une liberté accrues pour le volontaire. Il aura pour mission d’apurer le passif et de réaliser l’actif de l’ASBL. Il effectue tous les placements, transferts et retraits de fonds à la suite d’ordres signés par le président ou du vice-président Article 15 Les membres effectifs s’engagent à assister aux assemblées générales, sauf empêchement motivé. Le conseil d’administration est tenu de veiller à l’accomplissement des formalités requises par la délégation actuellement en vigueur. , indiquent les sommes à placer, transférer ou retirer. Ils sont plus ou moins 12 000, sur 17 000 pompiers (les autres étant professionnels mais pouvant être volontaire en même temps dans un autre service, il y a donc moins de 17 000 pompiers en Belgique). Elle est complétée, chaque année, par l’indication dans l’ordre alphabétique, des modifications qui se sont produites parmi ses membres. De créer entre tous les sapeurs-pompiers d’expression française et allemande du pays des liens de fraternité ; De protéger et favoriser les intérêts de ses membres ; Étudier toutes les questions se rapportant à l’organisation des services d’incendie et de sauvetage en général et celles se rapportant à l’organisation des services incendie tant professionnels que volontaires, et d’en poursuivre l’application ; De documenter les affiliés sur les dispositions légales présentes et futures afin d’en assurer une parfaite application ; D’organiser des cours de formation professionnelle pour ses membres ; En collaboration et avec l’appui éventuel des pouvoirs publics, d’être auprès du Gouvernement porte-parole des affiliés et la collaboratrice des pouvoirs publics pour assurer l’unification des services et des méthodes ; De créer un service d’étude et de documentation en vue du perfectionnement professionnel de ses membres ; D’instituer un bureau de consultations gratuites à l’usage de ses membres. Le sapeur-pompier volontaire peut se mettre en disponibilité pour être appelé à sa meilleure convenance. Le siège social de l’association est à 5310 ÉGHEZÉE, Chaussée de Namur 28. Article 2 – Siège Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. Chacun d’eux dispose d’une voix. Statut pompier volontaire belgique. SECRETAIRE Olivier LOWAGIE, Adresse : Rue Ernest Malvoz, 34 – 4300 Waremme Le statut du Sapeur Pompier volontaire (SPV) est-il menacé en France ? Rudy Matzak, pompier de Nivelles, est à la recherche d’une grande statue de Sainte-Barbe (dont la hauteur serait de minimum 80 cm et maximum 1,20 Avis de décès août 14, 2019 Webmaster 0 En Belgique, quelques démarches administratives doivent encore être réalisées pour officialiser ce statut, inexistant à l'heure actuelle. Article 8 Seule l’assemblée générale peut décider de la dissolution volontaire de l’ASBL. Elles sont divisées en trois modules. College de zone du 15 décembre 2020- Liste des délibérations Les membres du Collège de zone se sont penchés, ce mardi 15 décembre 2020, sur différents points dont voici la liste des délibérations en application de l'article 124 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile 4° Décharge aux administrateurs Le statut de pompier volontaire n'est pas reconnu dans tous les pays. En Belgique, la majorité des pompiers est volontaire, c'est-à-dire qu'ils ont un travail principal et qu'ils exercent le métier de pompier après leurs heures. Rappels synthétiques des règles générales de cumul d'emploi et des règles de déontologie régissant le statut de SPP. De pompier à colonel. Tout membre de l’association ayant assuré un mandat au sein du conseil d’administration peut se voir accorder l’honorariat de ses fonctions par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, lorsqu’il quitte le service actif. Il opère la recette des cotisations et de toutes les autres sommes dues et est responsable de tous les paiements à effectuer auprès des différentes associations. Celle-ci ne peut le cas échéant, que lui réclamer la cotisation échue et la cotisation courante. Pour chaque niveau, il y a plusieurs échelles de traitement qui dépendent du grade (niveaux B, C et D) ou de la classe (niveau A). Tous les membres effectifs ont droit de vote égal. L’assemblée vote sur l’approbation de ces pièces et décide sur tout objet de l’ordre du jour. À côté du statut d’agent de l’Etat, on a créé le statut de contractuel. Par décision de l’assemblée générale, l’association pourra faire partie d’une autre association. En ce qui concerne le service d'incendie de Bruxelles (SIAMU) et le service d'incendie de Liège (IILE), ce sont respectivement l'autorité régionale bruxelloise et les organes de l'association intercommunale liégeoise qui procèdent au recrutement de leurs sapeurs-pompiers. 1. L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Les membres effectifs sont ceux qui sont délégués par les Unions du Brabant Wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg, de Namur et du SIAMU de Bruxelles Capitale (partie francophone), officiellement reconnues pour les représenter. Mail : secretariat@frcspb.be, Copyright © 2021 | Thème WordPress par MH Themes. Si un tiers des administrateurs demandent par écrit une réunion extraordinaire, le président convoque le conseil d’administration. Lire plus. Au total, il y a huit brevets de formation qui correspondent aux huit grades , de sapeur-pompier à colonel. L’association peut, d’une manière générale, soit directement, soit par voie de cession, d’apport ou de fusion, de participation, d’intervention financière, d’achat d’actions ou par tout autre moyen, s’intéresser dans toutes entreprises sportives et toutes industries s’y rattachant. Il rédige les procès-verbaux du conseil d’administration et de l’assemblée générale. Il a la police des assemblées ; il prend toutes mesures pour l’exécution des décisions du conseil d’administration, signe conjointement avec le secrétaire, tous les actes, arrêtés ou délibérations et représente l’association dans tous ses rapports avec les autorités publiques et les tiers. Cette liste indique par ordre alphabétique, noms prénoms, domiciles des membres de l’association ; elle est déposée, par ses soins, au greffe du tribunal de commerce du lieu où le siège social de l’association est installé, dans le mois de la publication des statuts. Le conseil d’administration nomme et révoque le secrétaire et ou le secrétaire adjoint et le trésorier et ou le trésorier adjoint. Les convocations sont faites par le conseil d’administration par lettre missive ou par courriel ou par tout autre moyen au moins quinze jours à l’avance, l’ordre du jour y étant joint. - L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par la présente loi. Autres informations et services officiels: www.belgium.be. L’un et l’autre seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire. Art. Le premier module est composé d’un test de compétences, le deuxième module d’un test d'habileté manuelle opérationnelle et le troisième module d’une série d’épreuves d'aptitude physique. ... les agents opérationnels de la Protection civile en Belgique, en Suisse et dans tout autre Etat membre de l’EEE; ... tant pour le pompier volontaire que pour le pompier professionnel. La décision de l’assemblée générale doit recueillir quatre cinquièmes des votes des membres présents ou représentés. L’Union du Brabant Wallon, du Hainaut, de Liège, du Luxembourg, de Namur et du SIAMU de Bruxelles Capitale (partie francophone) choisissent parmi leurs douze membres effectifs trois représentants de préférence de zones différentes et les mandatent pour devenir membre du conseil d’administration. Les deuxièmes sont des agents volontaires qui dépendent de la commune. De Fontaine l’Eveque 13A 29/11/76, Effectif Luc SAUVAGE 1300 Limal rue C. Legreve, 52 29/08/59, Effectif Olivier LOWAGIE 7700 Mouscron Bd du Hainaut, 26 21/05/76, Effectif Yve DE MEYER 6460 Chimay rue de Virelles, 57 12/06/58, Effectif Phillipe STAQUET 7180 Seneffe rue du Fiévet, 106 15/07/60, Effectif Francis CLOTH 4721 Neu Moresnet Lüttiche Str 185 26/04/73, Effectif Quentin GREGOIRE 4845 Jalhay Arzelier, 10a 27/05/83, Effectif Philippe NIBUS 4651 Battice rue des Berlaines, 21 b 27/04/64, Supplé Marc DUVIVIER 4280 Hannut rue J. Wauters, 65 19/12/72, Effectif Claude BURGRAFF 6870 Vesqueville rue du Centre, 17 12/06/69, Effectif Serge DEVALET 6840 Longlier Place de la Gare, 4 21/04/63, Effectif Joël EVEN 6700 Arlon Ch. Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, Circulaire du 22 avril 2014 relative à l'organisation de la disponibilité des volontaires des services publics d'incendie. La population peut compter sur quelque 18.000 membres des services d'incendie, volontaires et professionnels, répartis en 34 zones de secours, et le corps des sapeurs-pompiers de Bruxelles. La rémunération est la contrepartie de la prestation de travail. Article 25 Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président et ceci au moins une fois par trimestre. Il est responsable de l’encaisse de l’association et des titres qui lui sont confiés et qu’il manipule dans l’intérêt de l’association. Article 5 L’association est constituée pour une durée illimitée, elle peut être dissoute en tout temps conformément aux dispositions légales. Ca, c’est la règle générale. Le jeudi 12 mars, le Conseil National de Sécurité a décrété la phase fédérale de gestion de crise. Les commissaires aux comptes, au nombre de deux, sont chargés de vérifier les comptes au moins quinze jours avant l’assemblée générale statutaire. 75 %). Le mandat devra être écrit et remis au président avant le début de l’assemblée. La […] Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle par rapport aux engagements de l’association, leur responsabilité est limitée à l’exécution de leur mandat. Article 27 Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies au nom de l’association par le conseil d’administration. Toute personne, en activité professionnelle ou non, peut devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) sous réserve de remplir certaines conditions. L’exclusion peut être proposée par le conseil d’administration ou demandée par pli recommandé adressé au président et signé par cinq membres au moins. En 2009, un groupe de sapeurs-pompiers volontaires avait intenté une action en justice contre la commune de Nivelles concernant leur statut de pompiers volontaires à Nivelles. Article 30 Article 19 ... nuageux et couvert ce jeudi avec des périodes d'averse dans le nord­-ouest du pays et de chutes de neige en haute Belgique. 1er-4. Il est tenu chaque année, dans le courant du premier semestre, sur convocation, à l’endroit désigné par la convocation, une assemblée générale ordinaire. Le conseil d’administration peut toutefois le relever de sa déchéance, s’il justifie suffisamment de son retard. D’autre part, elles peuvent être soutenues par des subsides accordés par les pouvoirs publics, par des subventions, dons, legs d’organisations privées et particulières et par toutes les ressources diverses dont l’association peut bénéficier conformément à la loi et à ses statuts. Le Service public fédéral Intérieur avait déjà anticipé cette situation en 2014, dans le cadre de la réforme des services d'incendie. Comme beaucoup en Belgique, ils réclament tous, une revalorisation de leur statut. Les membres adhérents sont ceux qui jouissent des travaux de l’association. Le statut des pompiers volontaires, qui a été uniformisé depuis 2014 pour l'ensemble de la Belgique, prévoit une flexibilité et une liberté accrues pour le volontaire. Si vous répondez aux conditions, vous pouvez vous inscrire aux épreuves d'aptitude. Article 9 La réponse de la Cour européenne à cette question préjudicielle, publiée le 21 février 2018 sous la forme d'un arrêt, est la suivante : dans le cas de ces sapeurs-pompiers volontaires nivellois, leur temps de garde à domicile équivalait à un temps de travail. Tout membre qui refuserait de se conformer aux statuts et aux règlements arrêtés conformément à ceux-ci, ou qui causerait à l’occasion un préjudice moral ou matériel, ainsi que tout membre ayant manqué aux lois de l’honneur ou de la loyauté, pourra être exclu de l’association par décision de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Les membres effectifs perdent cette qualité dès qu’ils ne sont plus mandatés par leur union respective.