[1] CE, sect., 21 déc. 5e ch.18 Décembre 2019.N°16/08535.) Par deux arrêts en date du 7 avril 2016, la Cour de cassation est revenue sur la notion et l’évaluation du préjudice de perte de chance. Ainsi, le juge administratif considère de manière traditionnelle que : « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue » [1]. Ouest-France Nathalie HOUDAYER. réparé n'est pas le dommage corporel survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a estimé, au vu du rapport d'expertise, que la Accouchement Information Perte de chance Provision Référé Risques. Pour autant, comme le Conseil d’État vient de le rappeler, elle doit s’effacer dès lors qu’il existe un lien de causalité direct, certain et exclusif entre la faute médicale et le préjudice corporel. 7 janvier : [Rétro] Le Palmarès 2020 des articles "Carrière" sur Le Village. [1] CE, sect., 21 déc. n°427616. En effet, toute intervention chirurgicale est en principe à l’origine à tout le moins d’un préjudice d’anxiété ainsi que de souffrances physiques endurées. lui-même ou les autres usagers Document généré le 16/12/2020 à 14:54 - Page 2/2. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Pour apaiser la situation, la cellule de crise de l’hôpital a donc décidé de déprogrammer les opérations non urgentes et qui n’engendrent pas de perte de chance pour les patients. Forums d'échanges juridiques - Annuaires - Communauté juridique... Nouveau ! Depression and cancer: risk factor or loss of chance? Enseignement du droit en 2020 et au-delà : tous à distance ? Puis, le juge va « évaluer la fraction de ce dommage imputable à la perte de chance en procédant à un rapprochement entre, d’une part, les risques inhérents à l’intervention et, d’autre part, les risques en cas de renoncement à ce traitement » (CE, 5 janvier 2000, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, préc. Cette fois, l’hôpital veut « éviter la perte de chance pour les patients ». Une réponse ministérielle récente est venue nous éclairer sur les conditions qui permettent la réunion d’un conseil municipal à huis-clos. La réparation doit alors correspondre à 100 % du préjudice subi. Perte de chance. Pour autant, comme le Conseil d’État vient de le rappeler, elle doit s’effacer dès lors qu’il existe un lien de causalité direct, certain et exclusif entre la faute médicale et le préjudice corporel. Conformément à l’article L 1142-1 du Code de la santé publique, les établissements publics de santé sont responsables des conséquences dommageables des fautes médicales commises lors d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins par les médecins et autres professionnels de santé qu’ils emploient. Le montant des indemnités de réparation du préjudice de perte de survie s’échelonne globalement de 10 000 à 200 000 €, selon les circonstances de l’accident médical. "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Merci pour votre analyse que j’approuve totalement. Trouvez simplement les services d'urgences les plus proches de votre position ou les hopitaux de votre choix, consultez le dico médical... Rechercher une Pathologie, un Examen, une Spécialité médicale, un nom d'établissement ou de médecin, un département, une région, une ville... Établissements proches de chez moi en 1 clic. Et si faire un accident vasculaire cérébral (AVC) en milieu hospitalier était plus à risque ? Votre recherche Après avoir abordé les principaux facteurs limitant la prise en charge en service d’oncologie, nous proposerons une conduite pratique à tenir tendant à l’optimisation des soins. L’engagement de la responsabilité d’un établissement public de santé en matière d’information et de diagnostic suppose la réunion de 3 conditions : une faute médicale, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Cette perte de chance constitue le dommage générée par la faute du vétérinaire reconnu responsable par les juges d’appel. 2007, n° 289328, Centre hospitalier de Vienne. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Ainsi, comme en l’espèce, point de perte de chance s’il est établi que le dommage ne serait pas survenu en l’absence de faute. A l’inverse, si la faute médicale est exclusivement à l’origine du dommage sans que l’état de santé du patient ne soit venu interférer avec elle, la réparation de celui-ci redevient intégrale. En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la suite d'une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps ». Durant les recherches effectuées pour conceptualiser le cours « Pratiques novatrices » du Diplôme d’études spécialisées en santé mentale de la télé-université, le visionnement de deux vidéos, réalisées en 1998 et en 2001 par la vidéothèque de l’hôpital Pierre Janet 2, fut l’occasion de prendre connaissance du projet d’hôpital de jour de cette institution. La « valeur » de la perte de la chance de survie du cheval, seul dommage imputable à la faute du vétérinaire, fut fixée à 80 % du dommage globalement subi par le propriétaire de l’animal. Notion difficile à cerner s’il en est, la perte de chance n’en reste pas moins centrale en matière de responsabilité hospitalière. et perte de chance des patients Praticien Hygiéniste, Hôpital de la Croix-Rousse Service Hygiène, Épidémiologie, Infectiovigilance et Prévention Hospices Civils de Lyon (HCL) C. Dananché, S. Gerbier-Colomban, P. Vanhems Responsable scientifique ProdHyBase® : www.prodhybase.fr Village-notaires.com - Seule la signature du contrat rend le référé précontractuel irrecevable. Dans un arrêt du 12 février, le Conseil d’État précise les modalités de réparation d’une perte de chance causée par une infection nosocomiale. [2] CAA Marseille, 21 décembre 2012, n° 10MA02198, Centre hospitalier universitaire de Montpellier. Publié le 18/11/2020 à 10h14 En revanche, il importe peu que la chance d’éviter le dommage soit faible dès lors qu’il n’est pas certain qu’aucune chance n’ait été perdue [2]. Assistant juridique pour avocats à la carte. Une telle comorbidité psychiatrique risque de constituer une perte de chance dans les stratégies de soins de la maladie cancéreuse. La responsabilité du médecin est appréciée à l'aune d'une perte de chance de la victime de ne pas subir les séquelles de sa méningite, à savoir une hypoacousie et des troubles mnésiques. Le conseil de la famille avait demandé à ce qu’elle soit évaluée à 85 % quand l’avocate de l’hôpital proposait 20 %. Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice ! Un scénario du pire à esquiver pour éviter toute perte de chance aux malades. Le rapporteur public avait, lui, préconisé de … Cependant, il paraît peu probable que le fait de subir une intervention chirurgicale inutile, quand bien même celle-ci n’a engendré aucune séquelle, n’entraîne aucun préjudice. C’est ce que le Conseil d’État vient encore de rappeler : « Après avoir estimé que le choix de ne pas réaliser de césarienne pour l’accouchement de Mme B... constituait une faute de nature à engager la responsabilité du CHU d’Amiens, la cour administrative d’appel a retenu que cette faute avait seulement entraîné une perte de chance, qu’elle a évaluée à 80 %, d’éviter l’arrachement du plexus brachial provoqué par la manœuvre obstétricale rendue nécessaire par l’étroitesse du bassin de la parturiente. Me semble compétent et je suis en confiance avec lui. | ARCHIVES OUEST-FRANCE. Formations-juridiques.com - Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, Chirurgie orthopédique et traumatologique, Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, « Les sages-femmes, spécialistes de la physiologie et formées pour dépister les pathologies », Maladies neurologiques – Recherche sur le cerveau, La représentation des usagers et le respect des droits, Le respect des règles de savoir-vivre, d'hygiène et de sécurité, Ce que vous devez savoir sur les services d'urgence, L'accès aux informations de santé (dossier médical), L'hôpital au sein de l'organisation générale de la santé, Agent des services hospitaliers qualifiés, Aide à domicile / Auxiliaire de vie sociale, Manipulateur en électroradiologie médicale, Les métiers administratifs, logistiques et techniques. M me D. a été victime d’un accident vasculaire cérébral lié à un cavernome (malformation des vaisseaux sanguins). L’affaire de 2007 a vu allouer la somme de 110 000 € aux parents de la jeune femme décédée des suites d’un mélanome invasif. Ainsi, en l’absence de préjudice, il ne peut y avoir de responsabilité et donc d’indemnisation. L’établissement public de santé ne doit pas indemniser le dommage corporel subi par le patient mais seulement une fraction de celui-ci correspondant au pourcentage de chance que ce dernier a perdue d’éviter le dommage dans toutes ses conséquences. Conseil d'État, 16/06/2016, Sieur B c/ Hospices civils de Lyon - 382479 [2] CAA Marseille, 21 décembre 2012, n° 10MA02198, Centre hospitalier universitaire de Montpellier. Expression représentant la différence des possibilités d’une personne handicapée par rapport à celles d’une personne identique qui n’aurait pas ce handicap. L'indemnisation d'une perte de chance au titre du défaut d'information n'empêche pas l'indemnisation complémentaire d'un accident médical par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale.Ici, la Cour administrative d'appel s'est fondée sur la rapport d'expertise médicale diligentée par la CRCI PACA. Recevez chaque semaine toute l'actualité du droit dans tous les domaines avec La Semaine juridique ! CE 11 décembre 2020, Sté Copra Méditerranée, req. Les victimes desdits actes ont, en principe, droit à la réparation intégrale de leurs préjudices. Découvrez comment Microsoft aide les organisations à respecter les normes et les réglementations ! Sous la thématique de l’étoile filante, la Fondation du CHG et le CIUSSS de l’Estrie – CHUS offriront un rituel de soutient pour les parents touchés par la perte de leur enfant. 1.- Le recours préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires (CRM). [Nouvelle parution] Portraits de procureurs. à 17:44. Elle est employée par les médecins et les professionnels qui évaluent les conséquences des maladies, des accidents ou des erreurs médicales. Aides et Conseils à l'installation des avocats. En revanche, l’interruption des endoscopies fait peser un risque de complications, bien qu’il soit “difficile de quantifier la perte de chance”, relève le chirurgien. Legiteam.fr... La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue ». Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant décidé de mettre fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. La directrice de l’hôpital, Séverine Karrer, ... Ce sont les actes les moins urgents, qui ne représentent pas de perte de chance pour le patient, qui sont déprogrammés. 10 avril 2019. Puis évoquant l’affaire, elle décide, sur conclusions contraires du rapporteur public, de retenir d’office une faute de l’hôpital ayant entraîné une perte de chance d’éviter l’accident médical et de réduire en conséquence l’indemnité due par l’Oniam. (...), Recherche sur tout le site du village de la justice, Karin Hammerer, Avocate au Barreau de Lyon spécialiste en droit public Répondant à la question d’un (...), Le recours préalable obligatoire qui doit être introduit par les militaires devant la commission des recours des militaires (CRM) ne leur interdit pas de demander au juge des référés du tribunal administratif la suspension d’un acte individuel les concernant sans attendre que le ministre ait statué sur leur recours préalable. Entrez une Pathologie, un Examen, une Spécialité médicale, un nom d'établissement ou de médecin, etc... Entrez un département, une région, une ville... Avec Sauv-Life, devenez un citoyen sauveteur. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2018, n° 16BX00421 Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Ambulancier, un métier méconnu qui recrute ! Hôpital psychiatrique, perte de son petit ami, décès de son père : Le dur destin de Blanche Gardin April 04, 2020 | par Jacques Ronny Blanche Gardin, une des figures de l'humour au féminin, celle qui se fait un nom à la télévision avec la série "Workin Girls" célèbre ses 43 ans le 3 avril 2020. Initiatives audacieuses pour assurer la continuité pédagogique ! L'indemnisation dépend du rapport d'expertise médicale. [Rétro] Le Palmarès 2020 des articles "Carrière" sur Le Village. Jurishop.fr - Les termes génériques Le premier réseau du droit ! Point n°1 : La possibilité d’introduire plusieurs référés précontractuels successifs tant que le contrat (...), Les Maires et élus de la majorité municipale peuvent être tentés de réunir des conseils municipaux à huis clos, notamment lorsque les questions qui y sont débattues portent sur un sujet objet de polémiques locales, ou pour éviter des manifestations de désapprobation, en cours de séance. Du mieux à l’hôpital, mais attention à la troisième vague à la mi-janvier Arrêt très intéressant de la Cour d’appel d’Aix en Provence rendu le 7 septembre 2011 : la clinique dans laquelle a eu lieu un accouchement, qui confie ses archives à une société extérieure, n’est pas en mesure de le produire à l’occasion d’un procès engagé par les parents de l’enfant qui a subi des lésions destructrices du cerveau acquises en période per et post-natale. Zone rurale, perte de chance médicale : la rime qui tue. Insuffisant toutefois, ne serait-ce que pour assurer le fonctionnement normal de l’hôpital : ... on commence à rentrer dans la perte de chance pour les enfants. III-Dépression et cancers: facteur de risque ou perte de chance ? Dans tous les cas on n'indemnise pas l'entier dommage, car il y a toujours un élément d'incertitude. Ce qu’il faut retenir : C’est une notion plus importante que la simple perte d’une fonction (comme la perte d’un membre ou de la vue, par exemple), c’est l’impossibilité de tenter quelque chose (comme de faire des études ou de guérir d’une maladie) même si le résultat aurait pu ne pas être bon. Dans le cas d’une perte de chance due à un défaut d’information médicale, la souffrance morale due à l’impréparation au risque médical peut être présumée Accès gratuit.  on ne peut être certain que le dommage ne lui était pas, en tout ou partie, antérieur ou qu’il ne serait pas quand même advenu indépendamment de toute faute. Mais quid de l’hypothèse dans laquelle il y a une faute de l’établissement (défaut dinformation et erreur de diagnostic) mais finalement aucun préjudice réel, l’intervention chirurgicale ayant été inutile mais sans conséquence (le patient n’ayant finalement aucune tumeur à enlever) ? Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Dictée numérique et reconnaissance vocale. Nicolas MARTELLI, Pharmacist of Hôpital Européen Georges-Pompidou (Hôpitaux Universitaires Paris-Ouest), Paris | Read 67 publications | Contact Nicolas MARTELLI (...), • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, Autres thèmes du droit public et administratif, Dernière réponse : 11 avril 2019