Les actes du président du Conseil des ministres prévus au présent article sont contresignés par les ministres intéressés. TITRE IX - Du Conseil supérieur de la magistrature, TITRE X - Des collectivités territoriales, TITRE XI - De la révision de la Constitution. Il n'est compétent que pour statuer sur la possibilité de révision des dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution. - La révision a lieu dans les formes suivantes. Sont considérés comme interruptions de séances les ajournements de session supérieurs à dix jours. Article 71. Le Comité examine la loi, s'efforce de provoquer un accord entre l'Assemblée nationale et le Conseil de la République et, s'il n'y parvient pas, statue dans les cinq jours de la saisie. L'Assemblée nationale statue au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant, à l'exception de ceux qui seraient appelés à participer à la poursuite, à l'instruction et au jugement. - Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux et ressortissants français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Article 101. Le Second Empire (1852-1870) Chapitre 3 – La consécration de la République (1870-1958) Section 1. Article 83. L'Assemblée de l'Union française ne peut siéger pendant les interruptions de session du Parlement. stream Article 45. tendant à la révision des articles 7 (addition), 9 (1er et 2e alinéas), 11 (1er alinéa), 12, 14 (2e et 3e alinéas), 20, 22 (1re phrase), 45 (2e, 3e et 4e alinéas), 49 (2e et 3e alinéas), 50 (2e alinéa) et 52 (1er et 2e alinéas) de la Constitution_. Article 12. Il fait établir et conserve les procès-verbaux des séances. Elles ne peuvent être promulguées si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution. - Pendant un délai maximum d'un an à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, le Conseil de la République pourra valablement délibérer dès que les deux tiers de ses membres auront été proclamés élus. : (221) 849 70 00 Les ... La Troisième République a été la première constitution écrite instituée en France. CONSTITUTION DU 2 JUIN 1991 IVème République Constitution du Burkina Faso, adoptée par référendum le 2 juin 1991 (promulguée par Kiti an VIII 330 du 11 juin 1991, J.O.BF. Il doit la convoquer à la demande de la moitié de ses membres. - Le représentant du Gouvernement dans chaque territoire ou groupe de territoires est le dépositaire des pouvoirs de la République. Tout parlementaire arrêté hors session peut voter par délégation tant que la Chambre dont il fait partie ne s'est pas prononcée sur la levée de son immunité parlementaire. Article 39. D'autres auteurs, s'en tenant à la lettre de l'article 98, alinéa 2, de la constitution, considèrent que son entrée en vigueur a été différée jusqu'au 24 décembre 19464,5,6, date de la première réunion du Conseil de la République10. - Si l'accord n'est pas intervenu, l'examen se poursuit devant chacune des deux Chambres. - Les membres du Parlement perçoivent une indemnité fixée par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires. Les projets de loi et les propositions de loi formulés par les membres de l'Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci. Article 38. Le Conseil supérieur de la magistrature assure, conformément à la loi, la discipline de ces magistrats, leur indépendance et l'administration des tribunaux judiciaires. Article 12. Il a pour fonction d'assister le Gouvernement dans la conduite générale de l'Union. Article 65. Article 59. Article 32. Dans ce cas, la désignation du président du Conseil des ministres a lieu dans les quinze jours qui suivent l'élection du nouveau président de la République. « Article 78. Article 8 Le Président de la République nomme le Premier ministre. des textes en vigueur. - L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en session annuelle le second mardi de janvier. - Le président de la République communique avec le Parlement par des messages adressés à l'Assemblée nationale. en République Centrafricaine ni sujet, ni privilège de lieu de naissance, de personne ou de . - Le Gouvernement provisoire constitué en vertu de l'article 98 remettra sa démission au président de la République dès son élection par le Parlement dans les conditions fixées par l'article 29 ci-dessus. Article 18. Révisée par : -la loi N°002-97 ADP du 27 janvier 1997 (promulguée par Décret N°97-63/PRES Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Version PDF PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la … Article 93. - Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ayant une autorité supérieure à celle des lois internes, leurs dispositions ne peuvent être abrogées, modifiées ou suspendues qu'à la suite d'une dénonciation régulière, notifiée par voie diplomatique. Depuis cette date, il a connu une évolution institutionnelle et politique mouvementée. - Le cadre, l'étendue, le regroupement éventuel et l'organisation des communes et départements, territoires d'outre-mer, sont fixés par la loi. Son principe est : gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple. Article 36. �^�fO*:�:O��c������77)2e��YRL*`u�� �)��!������4�N�e�K�{P?Γ��wQҟ������$��=��GiƟy���]��(�ݔ��8/ZfyzC�k�� >v��s�4��1�*�L�"$p0�H��5G*�(?d�0��i͂���siJ�ABَ�����|%ܲ�U�T^%'O�Mtw���aR5� �jV���2%��:J��[m Xh��BQ����pa��K/��g5H )��^��"�!���+�I%�œ������27{���� [Z� ��!�TE�-�vO����G#���+�i�2D�FE�s�~9��(o���i����qD����"�4?�E�Mi���, �uq�s��O - La première phrase de l'article 22 de la Constitution est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : - « Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf en cas de flagrant délit. La question de l'entrée en vigueur de la constitution reste discutée. Une loi organique réglera le mode de présentation du budget. - Les séances des deux Chambres sont publiques. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus. », Article 7. Elle ne peut déléguer ce droit. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. Article 22. La dernière modification de cette page a été faite le 13 juillet 2020 à 13:57. Article 106. Si la loi est jugée conforme aux dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution, elle est promulguée dans le délai prévu à l'article 36, celui-ci étant prolongé de la durée des délais prévus à l'article 92 ci-dessus. - Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du Cabinet. - Lorsque la session extraordinaire a lieu à la demande de la majorité de l'Assemblée nationale ou de son bureau, le décret de clôture ne peut être pris avant que le Parlement n'ait épuisé l'ordre du jour limité pour lequel il a été convoqué. Une assemblée constituante est élue le 21 octobre 1945, pour élaborer un projet de constitution, projet rejeté par référendum le 5 mai 1946. Ainsi la nouvelle constitution institue-t-elle un Président de la république disposant de l'intégralité du pouvoir exécutif ; elle lui accorde aussi le droit de dissoudre le parlement devant lequel il est par ailleurs responsable. Article 53. - Le président du Conseil des ministres peut déléguer ses pouvoirs à un ministre. : - La République Togolaise est un Etat de droit, laïc, démocratique et social. Nul ne peut être contraint à l’exil. - L'Assemblée nationale étudie les projets et propositions de loi dont elle est saisie, dans des commissions dont elle fixe le nombre, la composition et la compétence. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. Après deux lectures par le Conseil de la République, chaque Chambre dispose, à cet effet, du délai utilisé par l'autre Chambre lors de la lecture précédente, sans que ce délai puisse être inférieur à sept jours ou à un jour pour les textes visés au troisième alinéa. SOUS-TITRE II Article 42. _Y�#7j ��#[D���^#$�^ ����J�)?�W�[�h6�̈́��,H1@�tT����i�$�g+P�3qՈ�ySQ9�E�$�d�y�b#,�"�!R��O��.�4vK~9����!����8�n��{+���:Ŏ��mk�zV�?��K��;+b{�=V$��k���HW7x'�V���5 ��}\U�A͖��J3����\��Tt��; ����,y�s[�L�mgJ�[�q�^��PZ?5r��,�a��MaM�"v���A�OŹ�#IU&H-�LȎ,���"����|dH�fS�9qa�J�[�{L3�{��AOb%�M�;���ൗ_��wUaҊ{=ut9� �Nyk�J�b�jg;�a�A�T �"z��x�TCe����� - Le président du Conseil et les ministres choisis par lui sont nommés par décret du président de la République. - Les délais au présent article sont suspendus pendant les interruptions de session. Ils ne sont pas responsables devant le Conseil de la République. Ils doivent être entendus quand ils le demandent. Article 6. Il l'est obligatoirement sur l'établissement d'un plan économique national ayant pour objet le plein emploi des hommes et l'utilisation rationnelle des ressources matérielles. Elle a été modifiée par : - la loi de révision n° 2002-025 du 10 octobre 2002, portant modification de l'article 52 de la Constitution du 14 octobre 1992 (JO du 10 octobre 2002, p. - Les nouvelles dispositions de l'article 9 de la Constitution n'entreront en vigueur qu'à partir du premier mardi d'octobre suivant la promulgation de la loi constitutionnelle de révision. », Article 11. - Le président du conseil prononce la clôture de la session extraordinaire dans les formes prévues à l'article 9. - Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel. Article 105. Il a lieu au scrutin public. - Le président du Conseil des ministres et les membres du Parlement ont l'initiative des lois. Article 96. - La confiance est refusée au Cabinet à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. famille. - Dans les territoires d'outre-mer, le pouvoir législatif appartient au Parlement en ce qui concerne la législation criminelle, le régime des libertés publiques et l'organisation politique et administrative. Article 27. - Le président de la République nomme en Conseil des ministres les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires, les membres du Conseil supérieur et du Comité de la défense nationale, les recteurs des universités, les préfets, les directeurs des administrations centrales, les officiers généraux, les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer. Article 103. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. %�쏢 En vertu des dispositions de l'article 164, le Président de la Haute Autorité de la Transition promulgue ladite Constitution dont le texte sera annexé au présent décret. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. Article 24. Les modifications de statut et les passages d'une catégorie à l'autre, dans le cadre fixé par l'article 60, ne peuvent résulter que d'une loi votée par le Parlement, après consultation des assemblées territoriales et de l'Assemblée de l'Union. Article 2. - Jusqu'à la promulgation des lois prévues à l'article 89 de la présente Constitution et sous réserve des dispositions fixant le statut des divers départements et territoires d'outre-mer, les départements et communes de la République française seront administrés conformément aux textes en vigueur, sauf en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 pour l'application desquels la police d'Etat sera mise à la disposition du maire. - Le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit : « Chacune des deux Chambres élit son bureau chaque année au début de la session ordinaire et dans les conditions prévues par son règlement. Elle peut faire des propositions au Gouvernement français et au Haut Conseil de l'Union française. L'exécution des décisions de ces conseils est assurée par leur maire ou leur président. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. Article 99. Celui-ci soumet à l'Assemblée nationale le programme et la politique du Cabinet qu'il se propose de constituer. droit constitutionnel de la vème république: robert.hanicot@univ-lille2.fr la constitution du octobre 1958: genèse: la création de la constitution mis mois. Sont considérés comme interruptions de séances les ajournements de séance supérieurs à huit jours francs. - L'Assemblée de l'Union française connaît des projets ou propositions qui lui sont soumis pour avis par l'Assemblée nationale ou le Gouvernement de la République française ou les gouvernements des Etats associés. - Les premiers et deuxième alinéas de l'article 9 de la Constitutions sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : - « L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le premier mardi d'octobre. - Trente jours au plus, quinze jours au moins avant l'expiration des pouvoirs du président de la République, le Parlement procède à l'élection du nouveau président. La République de Madagascar est un État reposant sur un système de collectivités territoriales décentralisées composées de Communes, de Régions et des Provinces dont les compétences et les principes d'autonomie administrative et financière sont garantis par la Constitution … CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO KINSHASA Février 2006. Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle par le président de la République dans les huit jours de son adoption. Article 47. Article 104. Si le Parlement maintient son premier vote, la loi ne peut être promulguée avant que la présente Constitution n'ait été révisée dans les formes prévues à l'article 90. Article 16. Article 50. - Les citoyens qui n'ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. », Article 3. La révision doit être décidée par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Ils peuvent être prolongés par décision de l'Assemblée nationale. Le président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit : « La présente Constitution, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, approuvée par le peuple français, sera exécutée comme loi de l'Etat ». Un statu quo dans les faits est consacré par la constitution de 1946 qui ôte au président les pouvoirs dont il n'avait plus l'usage. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais fixés par la présente Constitution, il y sera pourvu par le président de l'Assemblée nationale. Article 31. », Article 6. 2 : La République Togolaise assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion. Quand l'Assemblée nationale décide l'adoption d'une procédure d'urgence, le Conseil de la République donne son avis dans le même délai que celui prévu pour les débats de l'Assemblée nationale par le règlement de celle-ci. - Les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ceux qui modifient les lois internes françaises, ainsi que ceux qui comportent cession, échange, adjonction de territoire, ne sont définitifs qu'après avoir été ratifiés en vertu d'une loi. - La présente Constitution sera promulguée par le président du Gouvernement provisoire de la République dans les deux jours qui suivront la date de la promulgation des résultats du référendum et dans la forme suivante : " L'Assemblée nationale constituante a adopté. " - Le premier Conseil de la République sera renouvelé intégralement dans l'année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la Constitution. », Article 4. Le Conseil économique peut, en outre, être consulté par le Conseil des ministres. - L'Union française est formée, d'une part, de la République française qui comprend la France métropolitaine, les départements et territoires d'outre-mer, d'autre part, des territoires et Etats associés. », Article 8. - Le Haut Conseil de l'Union française est composé, sous la présidence du président de l'Union, d'une délégation du Gouvernement français et de la représentation que chacun des Etats associés a la faculté de désigner auprès du président de l'Union. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais fixés par la présente Constitution, il y sera pourvu par le président de l'Assemblée nationale. Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix. - Les territoires d'outre-mer élisent des représentants à l'Assemblée nationale et au Conseil de la République dans les conditions prévues par la loi. L'échec de la IIe République (1848-1851) Section 4. Article 56. - La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. %PDF-1.3 Il est responsable de ses actes devant le Gouvernement. 2 EXPOSE DES MOTIFS Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une des causes fondamentales est la - Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Tchad : « Constitution de la 4ème République, un presque plagiat de celle de 1996 », dixit Néatobeï B. Valentin. Elle est soumise, dans le délai minimum de trois mois, à une deuxième lecture, à laquelle il doit être procédé dans les mêmes conditions qu'à la première, à moins que le Conseil de la République, saisi par l'Assemblée nationale, n'ait adopté à la majorité absolue la même résolution. La durée totale des interruptions de la session ne peut excéder quatre mois. Article 25. Article 16.- Dans l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Constitution, tout individu est tenu au devoir de respect de la Constitution, des Institutions, des lois et règlements de la République. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale. Lorsqu'il s'agit d'un des traités visés à l'article 27, la dénonciation doit être autorisée par l'Assemblée nationale, exception faite pour les traités de commerce. - Les membres de l'Assemblée de l'Union sont élus par les assemblées territoriales en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer ; ils sont élus, en ce qui concerne la France métropolitaine, à raison de deux tiers par les membres de l'Assemblée nationale représentant la métropole et d'un tiers par les membres du Conseil de la République représentant la métropole. Dans ce cas, le prési-dent de la République peut décider, soit de pro-mulguer les autres dispositions de la loi … - La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le président du Conseil. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. Article 1. - Le bureau de l'Assemblée nationale constituante est chargé de préparer la réunion des assemblées instituées par la présente Constitution et, notamment, de leur assurer, dès avant la réunion de leurs bureaux respectifs, les locaux et les moyens administratifs nécessaires à leur fonctionnement. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au département de la Seine. Toutefois, les actes accomplis par le préfet, en sa qualité de représentant du département, seront exécutés par lui sous le contrôle permanent du président de l'assemblée départementale. - En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, le Conseil des ministres charge un de ses membres d'exercer provisoirement les fonctions de président du Conseil des ministres. 5 La IV° République La fin de la IV° République Le régime issu de la Constitution de 1946 va connaitre la double opposition : celle d'abord des partis opposés au Gouvernement, et celle des partis opposés au régime lui-meme. Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 4, 66, 68, 73, 74, 98, 100, 104, 139 de la présente Constitution, sont contresignés par le premier ministre ou le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. Il a lieu au scrutin public. Le président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article 1. Article 75. - L'article 12 de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : - « Quand l'Assemblée nationale ne siège pas, son bureau peut convoquer le Parlement en session extraordinaire ; le président de l'Assemblée nationale doit le faire à la demande du président du conseil des ministres ou à celle de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale. Toutefois, les deux Chambres sont élues sur une base territoriale, l'Assemblée nationale au suffrage universel direct, le Conseil de la République par les collectivités communales et départementales, au suffrage universel indirect. - Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité simple. - Les ministres ont accès aux deux Chambres et à leurs commissions. � 쒺;P�~Q��"�h,�T2=+�� �0�q@ȷ��5!��B�W���&�����O:z$�|��I���7��N3�[w��z�rP��I�BxFu7��1y<8�䏄���gCVJ�dhs�w��)�И%av*B0���W�餱H2_}`��f-zQ�87�eîH�ht1> Article 10. La IIIème République fut proclamée en septembre 1870 mais il n'y eu pas de Constitution jusqu'en 18. En toutes autres matières, la loi française n'est applicable dans les territoires d'outre-mer que par disposition expresse ou si elle a été étendue par décret aux territoires d'outre-mer après avis de l'Assemblée de l'Union. Article 14. - Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par le président du Conseil des ministres et par un ministre. Quand il s'agit de la loi du budget, ce délai est abrégé, le cas échéant, de façon à ne pas excéder le temps utilisé par l'Assemblée nationale pour son examen et son vote. Article 17. [6��(��,�(�P㪅4GKX�z�Sm��D�z��q�if��.���b-�՚����oe7��i��7�Ί��L-�]$˄6ቌ�HȊ!�ro �%��8s����1�Tq���?_&�-�D�޻e� �A�TyhE�SL���r���͞����"�!�c�r���hoY?�5�6Q����K�9,s�i�$r,:�R�dR& ��erĩ[h�>O2� À la suite de Georges Vedel8, des auteurs, tel Louis Favoreu9, soutiennent que la constitution est « entrée en vigueur par paliers »10. - Tous les ressortissants des territoires d'outre-mer ont la qualité de citoyen, au même titre que les nationaux français de la métropole ou des territoires d'outre-mer. Article 5. La devise de la République est : « Liberté, Egalité, Fraternité. Article 102. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, trente jours au plus après la dissolution. En toutes autres matières, il l'exerce par ses députés à l'Assemblée nationale, élus au suffrage universel, égal, direct et secret. Article 7. Le Comité constitutionnel examine si les lois votées par l'Assemblée nationale supposent une révision de la Constitution. La présente Constitution entrera en vigueur à partir de cette date. Article 99. Article 85. du 13 juin 1991, p. 794)3. Le Gouvernement de la République assume la coordination de ces moyens et la direction de la politique propre à préparer et à assurer cette défense. Article 40. Le régime électoral, la composition et la compétence de cette assemblée sont déterminés par la loi. - Si l'Assemblée nationale dépasse ou prolonge les délais d'examen dont elle dispose, le délai prévu pour l'accord des deux Chambres est augmenté d'autant. Article 79. Pour être recevables, les propositions de résolution visées à l'alinéa précédent doivent avoir trait à la législation relative aux territoires d'outre-mer. [La Constitution de la IVe République togolaise a été adoptée, par référendum, le 27 septembre 1992, et promulguée le 14 octobre. L'Assemblée a qualité pour se prononcer sur les propositions de résolution qui lui sont présentées par l'un de ses membres et, si elle les prend en considération, pour charger son bureau de les transmettre à l'Assemblée nationale. - Le président de la République promulgue les lois dans les dix jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Les comptes rendus in extenso des débats ainsi que les documents parlementaires sont publiés au Journal officiel.