Des règles de la Fifa encadrant les transferts de joueurs jugées « contraires au droit » de l’UE

Certaines règles de la Fifa encadrant les transferts entre clubs sont « contraires » au droit de l’Union européenne et « de nature à entraver la libre circulation » des footballeurs professionnels, a tranché vendredi la Cour de la justice de l’UE.

A la demande de la justice belge, la haute juridiction établie à Luxembourg examinait le cas de l’ex-international français Lassana Diarra qui avait contesté, il y a dix ans, les conditions de son départ du Lokomotiv de Moscou.

En raison d’une réduction drastique de son salaire, Diarra avait souhaité rompre son contrat avec le club moscovite, mais ce dernier avait jugé la rupture abusive et lui avait réclamé 20 millions d’euros – ramenés ensuite à 10,5 millions – pour le préjudice subi.

Conséquence: le club belge de Charleroi, un temps intéressé, avait finalement renoncé au recrutement du Français par crainte d’avoir à assumer une partie de ces pénalités, conformément à ce qu’exigeait la Fifa.

Ces règles, a tranché vendredi la CJUE, « sont de nature à entraver la liberté de circulation des footballeurs professionnels qui voudraient faire évoluer leur activité en allant travailler pour un nouveau club, établi sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union ».

La juridiction considère en effet qu’elles « font peser sur ces joueurs et sur les clubs souhaitant les engager des risques juridiques importants, des risques financiers imprévisibles et potentiellement très élevés ainsi que des risques sportifs majeurs, qui, pris ensemble, sont de nature à entraver le transfert international des joueurs ».

Par ailleurs ces mêmes règles litigieuses « ont pour objet de restreindre, voire d’empêcher, la concurrence transfrontalière à laquelle pourraient se livrer tous les clubs de football professionnel établis dans l’Union ».
« La possibilité de se faire concurrence en recrutant des joueurs déjà formés joue un rôle essentiel dans ce secteur », ajoute la Cour de Luxembourg dans son arrêt.

Saisie par la cour d’appel de Mons d’une question préjudicielle (Diarra avait d’abord porté l’affaire devant la justice belge) la Cour de justice de l’UE lui renvoie la balle. Elle estime que « sous réserve de vérification » par cette cour d’appel belge, ces règles de la Fifa restreignant la concurrence « ne semblent pas indispensables ou nécessaires ».
 
L’avocat belge Jean-Louis Dupont, qui défend le joueur français de 39 ans aujourd’hui retraité, s’est félicité de cette décision « majeure pour la régulation du marché du travail dans le football (et plus généralement dans le sport) ».