Exercice de la grève : le CESE s’oppose aux peines privatives de liberté

C’est un constat sans appel que le Conseil présidé par Ahmed Réda Chami vient d’émettre sur le projet de loi relatif au droit de grève que le gouvernement s’apprête à amender sur la base d’un futur compromis avec les partenaires sociaux. Dans un avis rendu, ce vendredi, le CESE a vivement critiqué le texte jugé déséquilibré et ambivalent. 

Sur la base de plusieurs auditions de tous les acteurs concernés et d’une lecture minutieuse du projet de loi, le Conseil a estimé que le projet de loi, tel qu’élaboré initialement, n’est pas de nature à protéger les droits aussi bien de l’employeur que du salarié vu le flou des définitions des prérogatives et des droits de chacune des parties. Le Conseil a critiqué également le fait que plusieurs catégories professionnelles soient exclues du texte de loi. 

Les rédacteurs du rapport préconisent une nouvelle approche d’élaboration du texte en y tenant davantage compte les principes et les conventions internationales. 

Il est important, juge le rapport, qu’il y ait un équilibre plus clair entre le droit de grève, en tant qu’acquis constitutionnel incontestable et la liberté du travail de sorte à ce que la compétitivité et la productivité des entreprises ne soient pas impactées tout en préservant les intérêts matériels des salariés et leur droit à recourir à la grève quand ils le jugent nécessaire. 

Du point de vue du CESE, il faut renforcer les mécanismes de médiation au sein de l’espace de travail et élaborer un texte clair et lisible qui épargne aux acteurs concernés la querelle des interprétations. 

Concernant l’aspect punitif, le Conseil s’oppose à la sanction par des peines de réclusion. Par contre, il est recommandé d’établir des amendes avec une proportionnalité par rapport aux transgressions professionnelles. 

Le Conseil voit plus loin en appelant le gouvernement à s’inspirer des pratiques internationales pour établir une législation qui prenne en compte les nouveaux modes d’organisation de travail, tel que le travail à distance. 

Concernant l’exercice de la grève, qui demeure un droit inaliénable en tant que liberté syndicale, le Conseil plaide pour simplifier les modalités et les conditions de son exercice. 

Le verdict du CESE tombe à point nommé au moment où le ministre de tutelle, Younes Sekkouri, multiplie les rencontres avec les centrales syndicales et la CGEM afin de faire avancer les discussions en vue de préparer le terrain à un accord avant le futur round du dialogue social, prévu fin septembre.