Examen Critique des Enjeux Constitutionnels du Projet de Loi sur la Procédure Civile et de sa procédure d’approbation

Au cours du débat constitutionnel et juridique entourant le projet de loi sur la procédure civile, plusieurs voix ont exprimé des critiques concernant sa constitutionnalité, souvent en utilisant des méthodes qui semblent déformer les concepts et minimiser les efforts des institutions compétentes. Ces critiques ont parfois présenté des interprétations erronées des dispositions constitutionnelles et légales, ainsi qu’une remise en cause des prérogatives constitutionnelles des représentants de la nation.

Afin de contribuer de manière constructive à ce débat et d’éclairer l’opinion publique, il est important d’examiner les arguments avancés concernant la constitutionnalité du projet de loi, en se fondant sur les principes établis par la justice constitutionnelle et les interprétations doctrinales pertinentes. Il est essentiel de se distancer des interprétations incorrectes et des arguments politiques qui pourraient induire en erreur l’opinion publique et déformer les objectifs du projet de loi sur la procédure civile.

Ce projet vise à renforcer la protection des droits des plaideurs, conformément aux orientations royales exprimées par Sa Majesté le Roi Mohammed VI dans plusieurs discours, notamment le discours du 20 août 2009, qui soulignait la nécessité de réformer la justice pour en améliorer l’efficacité, la transparence et la rapidité.

Pour engager un débat sérieux et constructif, il convient d’examiner les fondements constitutionnels et légaux de l’affirmation selon laquelle le gouvernement aurait violé la Constitution avec l’article 17 du projet de loi. Nous aborderons également le contenu de cet article et les préoccupations soulevées, telles que l’autorité compétente pour définir le concept d’ordre public et la préservation de l’indépendance des juges. Nous présenterons les arguments et clarifications nécessaires pour répondre à ces préoccupations, comme détaillé ci-dessous.

Premier axe : Sur la violation par le gouvernement de la constitution et l’illégalité de l’article 17 du projet de loi de procédure civile

L’affirmation selon laquelle le gouvernement aurait violé la constitution nécessite une analyse méthodique et correcte des textes constitutionnels pertinents, en tenant compte du règlement intérieur de la Chambre des représentants, des décisions de la Cour constitutionnelle, ainsi que des interprétations fournies par la doctrine juridique. Une telle approche est essentielle pour construire un débat sain dont l’objectif principal est de contribuer de manière responsable à l’amélioration des textes législatifs.

Partant de ces considérations constitutionnelles, légales, judiciaires et doctrinales, nous avons jugé opportun de présenter, dans un premier temps, le parcours de la procédure d’approbation du projet de loi de procédure civile à la Chambre des représentants. Dans un second temps, nous examinerons si cette procédure respecte les textes de la constitution, les dispositions légales du règlement intérieur de la Chambre des représentants et les décisions de la justice constitutionnelle.

Premièrement : Parcours de la procédure d’approbation du projet de loi de procédure civile à la Chambre des représentants

Il est important de souligner dès le début que la procédure d’approbation du projet de loi de procédure civile à la Chambre des représentants s’est déroulée conformément aux articles 182 et suivants de son règlement intérieur. Ces articles régissent la procédure de renvoi des projets de loi à la commission concernée et leur vote. Une session de présentation a été tenue, suivie de sessions de discussion détaillée au sein de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme. Les délais pour la soumission des amendements ont été fixés et prolongés à la demande des présidents de groupe. Enfin, une réunion de la commission a été consacrée à l’étude et au vote du projet. Le tout s’est déroulé dans le respect strict de la procédure, exigeant la présentation et le vote de chaque amendement séparément, article par article, puis sur l’ensemble du projet. Cette procédure a été respectée tout au long du parcours d’étude et de vote du projet au sein de la commission concernée avant sa transmission à la séance plénière.

Il convient de noter que la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme a approuvé le projet dans le même ordre des articles tel que présenté par le gouvernement, à l’exception de l’article 17, qui a été supprimé par la commission. Autrement dit, la commission n’a pas réorganisé les articles du projet, mais l’a approuvé dans l’ordre présenté par le gouvernement et transmis à la séance plénière dans cet ordre, à l’exception de l’article 17 supprimé.

Lors de la séance plénière, les groupes parlementaires ont présenté plusieurs amendements conformément au règlement intérieur de la Chambre des représentants. Le gouvernement a également présenté, conformément à l’article 194 du règlement intérieur, qui lui donne le droit de proposer des amendements, un nouvel amendement sous le nom de « l’article 17 », avec une nouvelle formulation. Il ne s’agissait pas d’un amendement de l’article 17, qui n’existait plus. Par conséquent, cet article n’était plus présent, ni effectivement ni légalement, lorsque le projet est sorti de la commission. Ainsi, le gouvernement n’a pas proposé un amendement à l’article 17 « qui n’existait plus », mais a décidé de soumettre un nouvel amendement à la séance plénière sous le nom de « l’article 17 » avec une nouvelle formulation et une nouvelle numérotation. Cela a été possible car la commission avait approuvé le projet dans l’ordre initial des articles, à l’exception de l’article 17, qui avait été supprimé. Au lieu de proposer un nouvel amendement qui aurait pu porter le numéro de l’article 16 bis, le gouvernement a décidé, constatant un vide dans la numérotation, de nommer l’amendement « article 17 ». Ce choix a été accepté et approuvé par la majorité du Conseil.

Après avoir présenté les étapes essentielles de la procédure d’approbation du projet de loi de procédure civile à la Chambre des représentants, telles que consignées dans ses documents, il est important de se demander si le gouvernement a réellement violé la constitution, où se trouve cette violation, et quels sont les aspects de l’illégalité de l’article 17 du projet de loi de procédure civile.

L’affirmation de la violation de la constitution par le gouvernement nécessitait, en premier lieu, de se référer correctement aux articles constitutionnels régissant la procédure législative et de les interpréter correctement sans déformer le texte. Cette analyse doit se baser sur le règlement intérieur de la Chambre des représentants, sur les décisions de la justice constitutionnelle et sur les interprétations de la doctrine, comme nous le montrerons ci-dessous.

Deuxième axe : Le débat autour de l’article 17 du projet de loi de procédure civile

Avant de conclure que l’article 17 viole les dispositions constitutionnelles, il est nécessaire de ne pas lire cet article de manière isolée, mais en le plaçant dans le contexte de l’article 110 de la constitution, qui stipule : « Les juges ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi. Les jugements ne sont rendus que sur la base d’une application équitable de la loi. » Il était également essentiel de mettre en évidence les dispositions légales contraires à la constitution qui pourraient porter atteinte à l’indépendance des juges et les empêcher d’appliquer la loi de manière équitable lors de l’application de cet article.

Certaines préoccupations ont été soulevées concernant les dispositions de l’article 17, notamment celles permettant au ministère public de demander l’annulation de toute décision judiciaire susceptible de violer l’ordre public, ainsi que celles permettant de faire appel devant la juridiction ayant rendu la décision en cas d’erreur judiciaire grave portant un préjudice considérable à l’une des parties. Voici quelques observations importantes à ce sujet :
 

Contrairement à certaines allégations, le contenu du premier paragraphe de l’article 17 ne confère aucun pouvoir au ministère public sur les décisions judiciaires lorsqu’il s’agit de statuer sur une demande visant à déterminer si une décision judiciaire viole ou non l’ordre public. Cette prérogative appartient exclusivement à la justice, qui est la seule autorité habilitée à statuer sur la conformité ou la non-conformité d’une décision judiciaire à l’ordre public, conformément aux dispositions de cet article. Il n’y a rien dans le premier paragraphe qui oblige la justice à statuer sur une demande du ministère public d’une manière particulière.

Une lecture attentive de l’article 17 montre que le recours prévu au deuxième paragraphe vise à renforcer la protection des droits des justiciables contre les dommages graves résultant d’erreurs judiciaires importantes. Cette disposition légale ne peut être utilisée que dans des cas rares où la justice est autorisée à revoir les erreurs graves causant des dommages importants à l’une des parties, dans le but de remédier à ces dommages. Il est essentiel de rappeler que la juridiction n’est constitutionnellement tenue de statuer sur ce recours que conformément à la loi. L’article 17 ne contient aucune disposition obligeant la juridiction à faire droit à ce recours en violation de l’article 110 de la constitution.

En conclusion, avant de déclarer que l’article 17 viole les dispositions constitutionnelles, il est crucial de l’analyser en tenant compte de l’ensemble du cadre constitutionnel et législatif, ainsi que des garanties d’indépendance des juges et de l’application équitable de la loi.

L’affirmation selon laquelle le tribunal serait obligé de statuer en fonction des demandes présentées dans le cadre de l’article 17 du projet de loi de procédure civile constitue une remise en question injustifiée de l’indépendance judiciaire garantie par la constitution. Une telle assertion est infondée sur le plan légal et constitutionnel.

Avant de formuler cette observation, il est pertinent de rappeler l’article 382 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Le ministre de la Justice peut ordonner au procureur général près la Cour de cassation de saisir cette cour afin d’annuler les jugements dans lesquels les juges auraient outrepassé leurs pouvoirs. Le procureur général introduit les parties à l’instance et leur fixe un délai pour présenter leurs mémoires sans qu’elles soient obligées de recourir à un avocat. La chambre saisie de l’affaire annule ces jugements si nécessaire, et l’annulation est opposable à tous. »

Bien que cet article contienne des dispositions générales, son application a été rare et n’a posé aucun problème juridique ou pratique. À l’inverse, l’article 17 spécifie clairement les cas de recours et les demandes d’annulation, ce qui soulève des questions sur les véritables raisons du débat suscité autour de cet article, malgré sa clarté et sa précision.

L’allégation de violation de la constitution nécessite la présentation d’exemples concrets démontrant comment le projet de loi de procédure civile pourrait porter atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. Il est crucial de montrer en quoi le Parlement aurait excédé son pouvoir discrétionnaire, reconnu en droit public. Ce pouvoir discrétionnaire repose, d’une part, sur la nature de la fonction législative, qui nécessite une certaine marge de manœuvre pour traiter les divers problèmes et questions qui lui sont soumis. D’autre part, il repose sur la dynamique de la vie, qui évolue constamment et impose l’adoption de règles juridiques pour accompagner ces évolutions et résoudre les problèmes pratiques nécessitant l’intervention du législateur, tout en respectant les droits et libertés fondamentaux garantis par la constitution.

 

Ignorer les avancées significatives du projet visant à garantir un accès efficace et équitable à la justice, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques empêchant les tribunaux de statuer dans un délai raisonnable, à proposer des solutions pour accélérer l’exécution des jugements, à permettre la satisfaction rapide des droits des justiciables, et à utiliser les avancées numériques pour simplifier les procédures à toutes les étapes du procès, ne peut en aucun cas occulter l’importance de ces acquis. De même, cela ne peut dénigrer les efforts déployés pour assurer que les dispositions de ce projet soient conformes à la constitution, aux normes internationales de justice et aux principes des droits de l’homme en général.

Enfin, il est crucial de poser certaines questions et de laisser le jugement au public et à tout observateur objectif, exempt des calculs politiques ou des intérêts étroits :