Le texte porté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a été voté par les députés avec 104 voix favorables et 35 oppositions, lors d’une séance plénière qui a duré plus de deux heures. Une séance qui fait suite à neuf heures de discussion détaillée au niveau de la Commission de la Justice. Détails.
A l’issue du vote, le président de la première Chambre, Rachid Talbi Alami, a félicité à la fois le ministre et les députés d’avoir contribué à « écrire l’Histoire » en votant ce projet de loi. Cet optimisme a été partagé par Abdellatif Ouhabi qui a qualifié le texte « d’historique ».
Selon lui, ce projet répond aux évolutions structurelles qu’a connues le système judiciaire marocain depuis la Constitution de 2011. « Le projet vise à moderniser la procédure civile datant de 1913, en adéquation avec les engagements constitutionnels et les principes des droits de l’Homme », a-t-il ajouté.
Le ministre a précisé que ce projet a été élaboré selon une méthodologie participative incluant les avis des différentes parties prenantes du secteur judiciaire, soulignant l’importance de garantir les libertés et les droits et de faciliter l’accès à la justice.
Ouahbi a rappelé que la réforme apporte plusieurs nouveautés de nature à simplifier les procédures judiciaires et renforcer la protection juridique des droits. En fait, parmi les principales nouveautés, il y a l’intégration du recours électronique et la numérisation des procédures judiciaires. A cela s’ajoute l’organisation de la compétence internationale des tribunaux marocains.
Mais bien que le texte ait été voté au parlement, il reste contesté par les avocats qui refusent plusieurs dispositions jugées inconstitutionnelles. L’Association des Barreaux du Maroc s’est montrée très critique en dénonçant plusieurs dispositions jugées inconstitutionnelles. L’association, qui a tenu, lundi, une conférence dédiée à ce sujet, a manifesté clairement son opposition à ce texte tel qu’élaboré par le ministère de tutelle, tout en rejetant la célérité avec laquelle il a été discuté au Parlement.
L’Association des avocats proteste
Lors d’une conférence de presse tenue le lundi 22 juillet, le président de l’Association des Barreaux du Maroc (ABAM), Houssine Ziani, a déclaré : « Nous sommes prêts à emprunter tous les moyens possibles de protestation ».
Cette première étape qui précède d’autres actions que l’ABAM est en train de programmer va être suivie par d’autres étapes et les avocats sont « prêts à frapper à toutes les portes et à s’adresser à tous », assure le bâtonnier. Pour le moment, aucune annonce dans ce sens n’a été faite et les avocats se disent « toujours ouverts à la communication ».
« Nous sommes toujours prêts à poursuivre le dialogue, à améliorer ce qui peut l’être et à réparer ce qui peut l’être », assure Me Houssine Ziani. Et ce, même si cette conférence se tient à la veille du vote de ce texte en séance plénière, par les députés.
Recours plafonnés
Le président de l’ABAM a également listé quelques-unes des dispositions jugées « anticonstitutionnelles », en déplorant le fait que le texte sur l’exception d’inconstitutionnalité ne soit pas encore promulgué.
« Si nous pouvions le faire, nous aurions fait recours et le texte aurait été annulé ». Il estime que les robés noires ont agi en amont, notamment à travers l’organisation de conférences et de débats avec les professionnels et les universitaires, mais aussi de rencontres avec les groupes parlementaires, ainsi qu’à travers la participation à des journées d’études au sein de la Commission de la Justice où ils ont présenté des propositions.
« Si seulement nous avions été convoqués pour en discuter et savoir pourquoi nos propositions ont été écartées », déplore Houssine Ziani, qui se dit également surpris de la façon par laquelle l’examen de ce projet s’est déroulé, notamment par « l’examen de plus de 50 articles » en une journée et « surtout le vendredi dernier », lorsque « 1.000 amendements ont été examinés le même jour ».
Et d’ajouter : « Nous avons travaillé en silence. Notre rôle était de rebâtir les ponts de communication. Nous nous sommes réunis avec le ministère de la Justice à de nombreuses occasions et avons présenté des propositions à travers trois mémoires. Le premier en 2022, présenté par le précédent Bureau de l’ABAM et deux autres mémoires complémentaires ont été présentés avec des propositions, des remarques et des alternatives ».
Ainsi, le président de l’ABAM se demande « comment le citoyen peut-il accéder à ce droit sans connaître les lois et leurs complexités ? Comment comprendre le plafonnement du recours en appel aux affaires portant sur plus de 40.000 DH ou plutôt plus de 30.000 DH, suite à un amendement ? ».
« Après un jugement en première instance, il ne sera plus possible de faire appel, à moins que la somme en jeu ne porte sur un montant supérieur à ce plafond », indique Ziani en expliquant ce que prévoit le projet de Code de procédure civile.
Dans le projet de CPC, il est prévu que « les dossiers dont la valeur financière est inférieure à 100.000 DH ne fassent pas l’objet d’un pourvoi en cassation. Après les amendements apportés vendredi dernier, ce chiffre a été abaissé à 80.000 DH ».
« Si nous lions cela à l’intérêt de la nation et au contexte général que vit le pays, qui s’est ouvert et qui a lancé de grands chantiers en matière d’investissement et d’encouragement pour les PME et TPE, comment vont-elles investir sans garanties légales, alors que leur valeur financière ne dépasse pas les 40.000 DH ? », interroge le président de l’ABAM.
Ce dernier critique également l’installation d’une nouvelle voie de recours. Celle du « recours annulation » qui est une « nouveauté à présenter devant le président du tribunal de première instance ».