Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a approuvé un projet de décret relatif à l’assurance maladie obligatoire de base et au régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Détails.
Il s’agit du projet de décret n°2.24.264 modifiant et complétant le décret n°2.18.622, publié le 17 janvier 2019, et portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n°99.15 portant création d’un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
Ce projet vise à modifier et à compléter les articles 4 et 5 du décret n°2.18.622, en abrogeant et remplaçant l’article 4 afin d’attribuer un aspect dynamique à l’opération de délivrance de l’attestation de régularité du paiement des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), et de ne pas limiter sa validité à un an, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue de la réunion du Conseil.
Le projet prévoit également l’abrogation et le remplacement de l’article 5 en vue d’inclure une certaine flexibilité quant à la vérification de la régularité de l’assuré dans le paiement des cotisations par les entités et autorités gouvernementales, les collectivités territoriales et les institutions publiques, et ce, à travers le site web dédié à cet effet, tout en maintenant la possibilité pour l’assuré de présenter l’attestation si besoin est, a-t-il relevé.
En outre, ce projet de décret vise à remplacer l’expression “l’Autorité gouvernementale en charge du travail” par “l’Autorité gouvernementale en charge de la protection sociale”, dans les articles 2, 3, 4 et 9 du décret précité, a ajouté M. Baitas.