Interview avec Zineb Gaouane: « La richesse de notre passé se lit dans la complexité de nos lois, véritables reflets d’une histoire en perpétuelle évolution »

Quel est le cadre réglementaire applicable aux énergies renouvelables au Maroc ?
 
Au Maroc, deux cadres juridiques coexistent : l’un pour le marché libre et l’autre pour le marché réglementé. Trois lois principales régissent le marché libre : la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables, la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et la loi n° 82-21 relative à l’autoproduction d’électricité.
 
Pour le second marché, on a la loi n° 57-09 portant création de la MASEN, qui était d’abord spécialisée dans l’énergie solaire avant de voir ses attributions s’élargir à l’ensemble des énergies renouvelables en 2016. Puis, la loi sur l’ONEE, institution qui conserve la gestion des Stations de Transfert d’Énergie par Pompage (STEP).
 
À cela s’ajoute le régulateur, l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité (ANRE), créée en vertu de la loi n° 48-15. Enfin, les gestionnaires de Réseau de distribution (GRD), qui deviendront des SRM (Sociétés Régionales Multiservices) en vertu de la loi n° 83-21.

C’est un environnement assez complexe, marqué par une pluralité de lois et d’acteurs, un héritage direct de la période du protectorat. Cette dualité aurait pourtant dû être tranchée dès le départ : la distribution de l’électricité aurait dû relever des collectivités locales, et non du ministère de l’Intérieur, car il s’agit d’un service public communal ou territorial. L’ONEE, de son côté, aurait dû se concentrer sur son rôle de producteur et de transporteur.

Toutes les réformes menées jusqu’à présent ont été réactives, mises en place en réponse à des situations spécifiques plutôt que dans le cadre d’une vision structurée. Cela explique pourquoi les textes sont souvent mal rédigés, pourquoi les décrets tardent à être publiés, et pourquoi tant d’acteurs se superposent dans la gestion du secteur.

Pourquoi, selon vous, la loi 82-21 sur l’autoproduction entrée en vigueur en 2023 n’est toujours pas appliquée ?
 
Même si la loi est entrée en vigueur, elle ne peut pas être appliquée sans décrets d’application. Or, sur les 14 décrets prévus, seuls deux ont été publiés : ceux relatifs au Certificat d’origine et aux fonctionnalités du compteur intelligent. Il faut noter tout de même qu’avec l’avènement du nouveau gouvernement, la question s’est posée de savoir s’il fallait reprendre cette loi préparée par l’Exécutif précédent ou bien travailler sur un nouveau texte mieux adapté.
 
Le choix a été fait de promulguer la loi, aussi imparfaite soit-elle, et de la laisser évoluer en l’améliorant avec le temps. Cela permettrait aux acteurs concernés de prendre conscience de tous les bénéfices qu’ils pourraient tirer d’un tel texte. Quelques améliorations ont tout de même été introduites, comme la publication annuelle de la capacité d’accueil par l’ANRE, ainsi que les conditions de stockage.
 
Qu’a apporté la loi n° 40.19, complétant et modifiant la loi n° 13.09 relative aux énergies renouvelables ?
 
Le nouveau texte a permis la définition de la capacité d’accueil, publiée chaque année par le régulateur, avec un principe de premier arrivé, premier servi. Une autre avancée majeure concerne la possibilité pour les GRD d’acheter de l’énergie renouvelable.
 
Les GRD, qui sont des clients grands comptes de l’ONEE, peuvent désormais s’approvisionner en énergies renouvelables, dans la limite de 40 % de leur consommation. C’est une évolution significative. Si un gestionnaire achète du renouvelable, qui est moins cher que le tarif réglementé, alors cela devrait normalement se répercuter à la baisse sur la facture des clients.
 
Cependant, comme dans le cas de la loi sur l’autoproduction d’électricité, seuls 2 des 14 décrets d’application de la loi 40.19 ont été publiés, ce qui ne permet pas de l’opérationnaliser entièrement.
 
Comment expliquer les retards des chantiers devant être menés par l’ANRE, cinq ans après la nomination des membres de son conseil ?
 
Je pense que le chantier prioritaire de l’ANRE a été le transport d’électricité, censé rester un monopole de l’Etat, avant de passer au volet distribution. C’est pour cela que le régulateur a d’abord travaillé sur le Code de distribution d’électricité, qu’on appelle le Grid Code.
 
À mon sens, la priorité aurait dû être la séparation comptable des activités de l’ONEE, car il est essentiel de bien distinguer les différentes fonctions. Cela dit, ils ont fait ce qu’ils ont pu compte tenu du contexte : la nouveauté des réformes, la situation déficitaire de l’ONEE et les défis liés à la sortie d’un monopole historique. Une transition de cette ampleur n’est jamais simple.
 
Et puis, le profil choisi pour occuper le poste de premier Président de l’ANRE n’a pas été à la hauteur et ce, pour la simple raison qu’il venait de l’activité de transport. Certes, il possédait les compétences techniques nécessaires, mais son ancien supérieur était le DG de l’ONEE, ce qui ne lui permettait pas de prendre de la hauteur par rapport au secteur et surtout d’initier un bras de fer avec cette institution en position de monopole.
 
Suite à la nomination par Sa Majesté le Roi de Zouhair Chorfi à la tête de l’ANRE, le régulateur a publié la capacité d’accueil du système électrique national au titre de la période 2024-2028. Comment évaluez-vous cette initiative ?
 
C’est un geste dans le bon sens, car désormais, on connaît la capacité d’accueil du réseau ainsi que le tarif de transport de l’électricité produite. Toutefois, il manque encore les modalités précises de dépôt des demandes de réalisation, ainsi qu’un certain nombre de décrets essentiels, notamment sur la gestion des excédents de production et d’autres aspects réglementaires.
 
Les conditions d’accès au réseau moyenne tension n’ont pas encore été publiées, et le grid code correspondant reste également en attente. Toutefois, je suis convaincu que les choses vont s’accélérer dans les mois à venir. Pour les développeurs, le fait de connaître déjà le tarif et la capacité d’accueil du réseau moyenne tension constitue une avancée majeure. Cela leur permet de construire leur business model avec moins d’incertitudes, même si certains éléments réglementaires restent à clarifier.
 
Quel est le rôle de LPA Law dans l’accompagnement des investisseurs et quelles sont ses expertises à l’international, notamment en Afrique ?
 
LPA Law peut intervenir en amont auprès des investisseurs, qu’ils soient publics, privés, étrangers ou marocains, en les aidant à clarifier les textes, à comprendre leurs droits et obligations, et à structurer leur projet avant de prendre des décisions d’investissement.
 
Une fois la décision d’investissement et de développement prise, nous accompagnons nos clients dans toute la documentation juridique nécessaire, qu’il s’agisse de corporate, de foncier ou de la mise en place d’une convention d’investissement. Nous intervenons également sur toute la dimension énergétique, en commençant par les autorisations réglementaires (permitting, urbanisme), les relations avec le ministère de l’Énergie et les GRD, ainsi que la rédaction des PPA (Power Purchase Agreements).
 
Nous couvrons ensuite les aspects de financement, de construction, de contrats de vente d’électricité et d’exploitation, garantissant ainsi un accompagnement complet à toutes les phases du développement d’un projet d’investissement, qu’il soit énergétique ou non. Par ailleurs, si des arbitrages s’imposent, nous avons également les compétences pour les gérer, mais notre rôle premier est avant tout d’anticiper et d’éviter les litiges.
 
LPA Law dispose de 12 bureaux à travers le monde et regroupe 250 avocats spécialisés dans différentes branches du droit. Nous sommes particulièrement présents en Afrique subsaharienne, avec un desk africain basé à Paris, composé d’une quarantaine d’avocats associés, qui travaillent exclusivement sur le continent. Contrairement à d’autres cabinets, dont les clients sont principalement des investisseurs locaux intéressés par l’Afrique, nous accompagnons également des clients africains dans leurs investissements en Occident.
 
Le desk de Casablanca fait partie intégrante du desk africain. Nous fonctionnons de manière intelligente et agile, en mobilisant les expertises nécessaires pour garantir la meilleure qualité de service au meilleur coût, tout en maximisant la valeur ajoutée pour nos clients.