Conseil de Gouvernement : adoption d’un projet de loi relatif au code des juridictions financières

Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des dispositions de la loi n°62.99 susmentionnée avec les nouveautés introduites par la loi organique n°14.22 modifiant et complétant la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

En effet, le statut des magistrats des juridictions financières est similaire à celui des magistrats, notamment en ce qui concerne les grades, les échelons et les indices, a précisé le ministre.

En outre, il a fait savoir que ce projet de loi a pour objectif de compléter les dispositions des articles 165 et 192 de la loi n°62.99, en introduisant un nouveau grade, après le grade exceptionnel, dénommé « grade supérieur ».  Cette mesure, prend effet au 23 mars 2023, date d’entrée en vigueur des dispositions applicables à leurs homologues soumis au statut des magistrats, et ce en vertu de la loi organique n°14.22 précitée, a-t-il noté.