Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.24.966 complétant le décret n°2.17.743 du 5 Chaoual 1439 (19 Juin 2018) fixant les activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiant de l’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés (IS) prévue à l’article 6 (II-B-4°) du Code général des impôts.
Présenté par le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’Administration de la Défense nationale, Abdellatif Loudiyi, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, ce projet de décret vise à faire bénéficier la fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, de cette exonération temporaire, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Il s’agit d’ajouter la fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions à la liste des activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiant de cet avantage fiscal, a précisé le ministre. Par ailleurs, M. Baitas a souligné que le Conseil de gouvernement a pris connaissance de la Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, conclue à La Haye le 25 octobre 1980, ainsi que du projet de loi n°34.23 approuvant ladite convention, présentés par le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita.
Quant au projet de loi n°34.21 modifiant et complétant la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, il a été reporté à une réunion ultérieure du conseil de gouvernement.
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