Affaire El Mahdaoui : le Ministère public livre son éclairage juridique

Cependant, a-t-il ajouté dans une interview accordée à « Radio 2M », toutes « les publications numériques ne remplissant pas les critères de la presse électronique, tels que définis par la loi relative à la presse et à l’édition, ne s’inscrivent pas dans le champ d’application de ladite loi et sont soumises aux dispositions du Code pénal, au cas où celles-ci impliquent des actes punis par ce Code ».

« Le débat soulevé par certains au sujet de procès intentés contre des journalistes en vertu du Code pénal doit être tiré au clair afin de mettre en lumière la base juridique y afférente », a-t-il relevé à cet égard.

Et de préciser que la liberté de la presse est garantie par l’article 28 de la Constitution, lequel énonce que celle-ci ne peut être limitée, à l’exception des cas prévus par la loi, notant toutefois que la profession journalistique doit s’exercer conformément aux normes et conditions définies par la loi 88-13 relative à la presse et à l’édition.

Le responsable a, d’autre part, expliqué que « l’action judiciaire, que ce soit au niveau des juridictions compétentes ou de la Cour de cassation, n’a cessé de considérer ce qui est publié sur les réseaux sociaux et les espaces ouverts comme faisant partie de la sphère privée soumise aux dispositions du Code pénal, chaque fois qu’il s’agit de faits incriminés par cette loi ».

Cette sphère privée ne peut en aucun cas donner lieu à l’application des dispositions de la loi relative à la presse et à l’édition, tant que les conditions stipulées par ce texte ne sont pas remplies, a-t-il précisé.

Il a fait observer que « la liberté d’expression est perçue par certains usagers des réseaux sociaux comme étant la liberté de faire ce que bon te semble ! », déplorant que certains comptes et pages soient devenus des espaces où l’on se livre à des actes de diffamation et à des insultes répugnantes à l’endroit des personnes.

M. Farhane a relevé que, dans le cadre de l’approche de communication adoptée par la Présidence du Ministère public, le débat autour des lignes de démarcation entre l’exercice de la presse, protégé du point de vue procédural et juridique, et l’expression sur les réseaux sociaux n’est pas d’actualité, compte tenu de l’existence d’antécédents judiciaires en la matière à différents niveaux de juridictions.

Il a assuré que l’interaction avec l’opinion publique fait partie d’une stratégie intégrée adoptée par la Présidence du Ministère public depuis sa création à travers son ouverture sur les médias chaque fois qu’elle juge nécessaire de clarifier certaines questions et de faire connaître la réalité au citoyen, dans le cadre de son droit d’accès à l’information pour barrer la route aux rumeurs et aux fake-news.

« La communication du Ministère public est régie par la loi qui a prévu la création du poste de porte-parole du Ministère public en charge de la communication avec les médias pour informer l’opinion publique », a-t-il conclu.